Conditions générales de vente

PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire
: désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau.

Bon Cadeau
: désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.

Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.

Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :
- Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", "SPA", etc...

L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL)  se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre

Console My Box® : désigne la licence du logiciel en ligne permettant à un établissement de proposer la commercialisation en ligne ces prestations sous forme de coffrets cadeaux et d’assurer la gestion et le suivi de ces offres.

OGONE :  désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement utilisant la solution Console My Box® au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Partie (s) : L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL)  et/ ou le client

Site : désigne le Site https://lesmanoirstourgeville.secretbox.fr

 

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement, élaborés sous l’URL : https://lesmanoirstourgeville.secretbox.fr

L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL), au capital social de 6 000 000 Euros, dont le siège est situé 668 Chemin de l’orgueil 14800 TOURGEVILLE, immatriculée au de Lisieux sous le numéro de Siret 511 100 919 00014 - CODE APE 5510Z.

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL).

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site https://lesmanoirstourgeville.secretbox.fr, directement par téléphone : +33 (0)2 31 14 48 68, ou à la réception de l’établissement.

L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL), se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 13/11/18. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.

Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.

Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL), et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Dans le cas où l’origine de l’offre est identifiée sur un Site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.

 

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

  • Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffrets Cadeaux ajoutés au panier,
  • Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « panier » reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port (si envoi postal), votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande.
  • Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Ventes
  • Votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
  • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
  • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic"), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.
  • Dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs Bons Cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Article 2.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 2.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) au numéro suivant : +33 (0)2 31 14 48 68.

Article 2.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 2.4 : Le bon cadeau donne droit à des prestations élaborées par L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) , comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement 

Article 2.5 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau.

Article 2.6 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

Article 2.7 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite

Article 2.8 Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci. 

Article 2.9 la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.

Article 2.10 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL).

Article 2.11 : L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL)  déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables. 

Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence. 

 

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix des coffrets cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Coffrets Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA. 

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des coffrets de L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) . Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande. 

Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

Article 3.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes : 

Par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page « moyen de paiement ». (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : En indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Ogone.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jour franc (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. 

Un formulaire type de rétractation vous sera transmis lors de la livraison de la commande (ou est téléchargeable sur le lien suivant : https://lesmanoirstourgeville.secretbox.fr/retractation  

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et Bons Cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les Coffrets Cadeaux retournés sans la présence du Bon Cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés. 

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante : 

Hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE - 668 chemin de l’Orgueil -14800 TOURGEVILLE

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de livraison express) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état, par chèque ou virement bancaire, ce que vous déclarez accepter sans réserve.

 

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux
Les Bons Cadeaux de L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Bons Cadeaux.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir. 

En cas de disponibilité des produits, L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) s’engage à honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client. 

Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de la possibilité d’annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 6.2 : Lieu de livraison
L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en Europe
Les Coffrets Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) dans les conditions prévues à l’Article 7

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

  •    La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
  •    Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste, L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Nous vous rappelons qu'aucun Coffret Cadeau sera expédier les samedis, dimanches et jours fériés.

Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client coche la case « envoi électronique » qui délivre alors le Bon ou Chèque Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la Réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :

La poste en lettre simple : 3 €
La livraison Colissimo - 8 €.

Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale ou de manquement(s). 

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté. 

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré complet en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL).

 En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 7.2 : Erreur de Coffret Cadeau
Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

 

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) Coffrets Cadeaux au Client. 

 

ARTICLE 9 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à l’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE :

  • soit par téléphone au +33 (0)2.33.14.48.68
  • soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://lesmanoirstourgeville.secretbox.fr en se reportant à la rubrique "Contact",
  • soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : LES MANOIRS DE TOURGEVILLE - 668 chemin de l’Orgueil – 14800 TOURGEVILLE

 

ARTICLE 10 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL) ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit valider entre les Parties.

 

ARTICLE 11. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

 

ARTICLE 12. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL), par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement.
Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : info@lesmanoirstourgeville.fr

Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par L’hôtel LES MANOIRS DE TOURGEVILLE (HOSTELLERIE DE TOURGEVILLE SARL), le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://lesmanoirstourgeville.secretbox.fr en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité.

 

ARTICLE 13. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE

L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement dans les conditions visées à l'Article 6.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

 

ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 -  http://www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Lisieux dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.